Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 avril 2026, n° 2025F00305

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date: 8 avril 2026
Numéro: 2025F00305

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F00305 [Localité 1] Affaire : SASU [G] c/ SARL [H] ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Les parties font état d'arrangement entre elles. Qu'en conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, M. Jean SENTENAC, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en état du 26-05-26 à 10h30 en salle E. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 2], le (Date de la signature électronique par le Juge).

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.