Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 avril 2026, n° 2025F00323

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la résiliation du contrat [P] expose que : Elle a mis [U] en demeure de payer des loyers impayés le 20 mars 2024 et le 20 août 2024 ; Aucun loyer n'ayant été payé à compter du 23 juin 2024, les impayés se sont accumulés pour atteindre la somme de 8 568,20 €, arrêtée au 23 septembre 2024 ; La résiliation a été régulièrement prononcée par LRAR en date du 8 octobre 2024. [U] ne conteste pas la résiliation. SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 10.1 des condit […] té engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge (…) " Pour toute justification, [U] verse aux débats les relevés arrêtés au 31 mai 2025 de deux comptes bancaires faisant ressortir des découverts. Ces relevés de compte vieux de plus de dix mois ne suffisent pas à prouver les difficultés financières alléguées. En conséquence, le tribunal déboutera [U] de sa demande d'échelonnement des paiements. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, [P] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [U] à payer à [P] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [U] succombe. En conséquence, le tribunal condamnera [U] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, Constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°84050353815 ; Déboute la SAS DE LAGE LANDEN LEASING de sa demande d'autorisation de reprendre et revendre les matériels actuellement séquestrés ; Condamne la SAS [U] BTP LOCATION à payer à la SAS DE LAGE LANDEN la somme de 66 728,20 € ; Condamne la SAS [U] BTP LOCATION à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [U] BTP LOCATION aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme d