Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 novembre 2025, n° 2025F00430

DISCUSSION ET MOTIVATION [Localité 1] expose que sa forme juridique ainsi que son activité sont de nature civile, et indique que par ailleurs, aux termes de l'article 111 du Cahier des Clauses Générales, compétence est donnée au Tribunal Judiciaire du siège du maitre d'ouvrage en cas de litige. ELTS ne s'oppose pas au renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre. SUR CE, le tribunal motive sa décision Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par ELTS et [Localité 1] Su […] hète des terrains en vue d'édifier des bâtiments et de les vendre par locaux, activité qui n'entre pas dans le cadre des actes réputés actes de commerce au sens du 2° de l'article L. 110-1 du code de commerce. Ainsi, le tribunal des affaires économiques de Nanterre n'est pas compétent. Le tribunal relève qu'aux termes de l'article 111 du Cahier des Clauses Générales, compétence est donnée au tribunal judiciaire du siège du maitre d'ouvrage en cas de litige. [Localité 1] a son siège social à Issy les Moulineaux, dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. En conséquence, le tribunal dira [Localité 1] recevable et bien fondée en son exception d'incompétence, se déclarera incompétent et renverra l'affaire au tribunal judiciaire de Nanterre. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte-tenu des circonstances de la cause, le tribunal accueillera la demande formée par [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera ELTS à payer à [Localité 1] la somme de 1 500 €. Sur les dépens Le tribunal condamnera ELTS aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, Dit la SACA SCCV [Localité 1] [Adresse 4] recevable et bien fondée en son exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ; Se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; Dit qu'à défaut d'appel dans le délai légal, il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile ; Condamne la SAS ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX à payer à la SACA SCCV [Localité 1] [Adresse 4] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS ENTREPRISE LYONNAISE DE TR