Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 juin 2025, n° 2025F00473

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur indique par écrit le 20 mai 2025 au tribunal de la décision de se désister de l'instance introduite. A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire. En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort: * Constate le désistement d'instance par le demandeur. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. laurent BUBBE président du délibéré, M. PITET laurent et (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions p