Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 juillet 2025, n° 2025F00515

LA MOTIVATION DE LA DECISION Sur ce, L'article 472 du code de procédure civile prévoit que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En ne comparaissant pas la défenderesse s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par la demanderesse. Sur la compétence du tribunal L'article L. 721-3 du code de comme […] ue information à Mme [F] sur l'opération de transmission universelle de patrimoine et notamment sur la bénéficiaire de l'opération, En conséquence, le tribunal suspendra les opérations et leurs conséquences de dissolution, radiation et transmission universelle du patrimoine de la société par actions simplifiée [P] à la SDE International HKT Group, jusqu'à l'exécution des dispositions ci-après qu'il ordonnera à savoir payer à Mme [F] les sommes suivantes : * 13 340,10 € à titre de rappel de salaire pour les mois de septembre 2024 à février 2025, * 1 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts, * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'article 700 du code civil et les dépens Pour faire reconnaître ses droits Mme [F] a dû, pour la présente instance, exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [P] qui succombe à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens déboutant pour le surplus de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit Mme [J] [F] recevable et bien fondée en son opposition à la dissolution de la société par actions simplifiée [P] et à la transmission universelle de son patrimoine au profit de la SDE International HKT Group ; * Suspend les opérations et leurs conséquences de dissolution, radiation et transmission universelle du patrimoine de la société par actions simplifiée [P] à la SDE International HKT Group, jusqu'à l'exécution des dispositions ordonnées par le présent jugement ; * Ordonne à la société par actions simplifiée [P] de payer à Mme [J] [F] les sommes de :