Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 juin 2025, n° 2025F00557

EXPOSE DES FAITS La société PN DUCATEL intervient dans le cadre de missions judiciaires pour achever des opérations immobilières en déshérence. Elle est assurée auprès de la SA ALBINGIA au titre de la police RC n°[Numéro identifiant 1]. Ducatel a été désignée pour l'achèvement d'un immeuble à [Localité 1], et pour l'achèvement d'un autre immeuble à [Localité 2]. Sur ces deux opérations, Ducatel a deux prestataires homonymes différents qui portent la dénomination « BATI CONCEPT » et qui ont une a […] la police d'assurance de responsabilité civile, Albingia a versé la somme de 28 395,22 € à Ducatel, le 2 août 2021, selon lettre d'acceptation du 21 juillet 2021, et est ainsi subrogée dans les droits de Ducatel sur sa créance à l'encontre de Bati Concept [Localité 2]. Albingia dispose ainsi d'une créance certaine exigible et liquide sur Bati Concept [Localité 2] de 28 395,22 €. En conséquence le tribunal condamnera Bati Concept [Localité 2] à verser à Albingia la somme de 28 395,22 €, avec intérêts au taux légal à compter du courrier de sommation interpellative adressé par Ducatel à Bati Concept [Localité 2] le 27 mai 2020. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Pour faire reconnaitre ses droits, Albingia a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Bati Concept [Localité 2] à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera Bati Concept [Localité 2] à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL BATI CONCEPT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°532 892 395, au paiement envers la SA ALBINGIA de la somme de 28 395,22 €, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation interpellative adressée par Ducatel à la SARL BATI CONCEPT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°532 892 395, le 27 mai 2020, * Condamne la SARL BATI CONCEPT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°532 892 395 au paiement envers la SA ALBINGIA d'une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SARL BATI CONCEPT, immatriculée au RCS de