Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 septembre 2025, n° 2025F00565

DISCUSSION ET MOTIVATION En ne se présentant pas, BRD s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par SAFE. L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». Sur la prescription Dans son assignation SAFE demande au tribunal de déclarer son action recevable […] emandé. En conséquence, le tribunal condamnera BRD à payer à SAFE la somme de 84 240 € TTC majorée des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des huit factures impayées. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement SAFE demande le paiement de la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; en application de l'article R. 441-5 du code de commerce, cette demande est de droit pour 40 € par facture. SAFE a présenté huit factures. En conséquence, le tribunal condamnera BRD à payer à SAFE la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, SAFE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera BRD à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et condamnera BRD aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit la SAS SAFE recevable en sa demande et déclare comme non prescrite son action contre la SARL BAYER & REIZI & DRESDNER ; * Condamne la SARL BAYER & REIZI & DRESDNER à payer à la SAS SAFE la somme de 84 240 € majorée des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des huit factures impayées ; * Condamne la SARL BAYER & REIZI & DRESDNER à payer à la SAS SAFE la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Condamne la SARL B