Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2025, n° 2025F00584

Discussion et motivation Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de la partie en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à l'acte introductif d'instance resté sans réponse de la part de la partie défenderesse. FC ne fait valoir aucun moyen, en droit ou en fait, pour sa défense Les moyens et arguments de Raboni seront examinés dans les motifs de la décision. Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'assigna […] opéenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance desdites factures. S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40,00 euros, pour chaque facture impayée, le tribunal condamnera FC au paiement de la somme totale de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (3 factures X 40,00 €). En conséquence, le tribunal condamnera FC à payer l'ensemble des factures en principal, soit 14 958,58 € TTC majoré des intérêts de retard et d'une somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Raboni a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose. En conséquence, le tribunal condamnera FC à verser à Raboni la somme de 1 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Raboni du surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Dit recevable l'assignation de Sas RABONI IDF, Condamne la Sarl FIRST CONCEPT à payer à la Sas RABONI IDF une somme de 14 958,58 €, majorée d'un intérêt de retard calculé au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité des factures. Condamne la Sarl FIRST CONCEPT à payer à la Sas RABONI IDF la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamne la Sarl FIRST CONCEPT à payer à la Sas RABONI IDF la somme de 1 000 €, en applicat