Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2025, n° 2025F00595

FAITS Par contrat de location du 23 mai 2023, la société ASF Consulting a donné en location à la SAS Air Solaire France, ci-après « ASF », différents matériels informatiques pour une durée de 60 mois avec des loyers mensuels de 5 650 € HT. Les matériels ont été livrés à ASF, et le contrat cédé à la SAS Franfinance Location, ci-après « Franfinance » en application de l'article 5 des conditions générales du contrat de location. A compter du mois d'août 2024, ASF a cessé d'honorer les loyers du con […] de location, avec l'ensemble de leurs accessoires et documents entre les mains de Franfinance. En conséquence, le tribunal condamnera ASF à restituer à ses frais les matériels informatiques, objet du contrat de location n°DDF46461 du 23 mai 2023, avec l'ensemble de leurs accessoires et documents (connectiques, mode d'emploi…) entre les mains de Franfinance, et ce dans les quinze jours de la signification du présent jugement, et passé ce délai, sous astreinte globale de 100 € par jour de retard durant trois mois, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, déboutant du surplus de la demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Franfinance a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ASF à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge d'ASF qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * condamne la SAS Air Solaire France à verser à la SAS Franfinance Location, avec anatocisme, les sommes de 45 808,59 € au titre de l'échu impayé et de 261 030 € au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux conventionnel égal à trois fois le taux légal à compter de la signification de l'assignation ; * condamne la SAS Air Solaire France à restituer à ses frais les matériels informatiques, objet du contrat de location n°DDF46461 du 23 mai 2023, avec l'ensemble de leurs accessoires et documents (connectiques, mode d'emploi…) entre les mains de Franfinance, et ce da