Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2025, n° 2025F00620

Sur cette somme, A.B.C.P. reste lui devoir 52 403,95 € non réglés à ce jour malgré les diverses relances. Elle produit la facture FA00000746 du 7 octobre 2024 qui, après avoir rappelé que le montant total du marché se montait à 448 130,95 € selon les deux bons de commande émis par A.B.C.P. (318 104,00 € + 130 026,95 €) et après avoir énuméré les 25 situations de travaux déjà réglées par A.B.C.P., porte les indications suivantes : Situation DGD HT : 45 902,60 € Retenue de Garantie logements à 5% […] taient une porosité certaine entre leurs équipes dirigeantes et leurs personnels ayant conduit à des relations contractuelles mal définies et imprécises, T.E.S. n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'A.B.C.P. lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice distinct du retard de paiement de sa créance, celui-ci étant réparé par les intérêts moratoires accordés, ainsi que de la nécessité d'agir en justice qui donnera lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, T.E.S sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts. sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, T.E.S. a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera A.B.C.P. à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. sur les dépens A.B.C.P. succombant, elle sera condamnée aux dépens. sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : Condamne la Sarl A.B.C.P. à payer à la Sarl Travaux Etudes et Services (T.E.S.) la somme de 45 902,60 € avec intérêts moratoires égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 5 juin 2023, Déboute la Sarl A.B.C.P. de sa demande reconventionnelle, Déboute la Sarl Travaux Etudes et Services (T.E.S.) de sa demande de dommages-intérêts, Condamne la Sarl A.B.C.P. à payer la somme de 5 000 € à la Sarl Travaux Etudes et Services (T.E.S.) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Sarl A.B.C.P. aux dépens, Rappelle que l'exécution p