Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 octobre 2025, n° 2025F00688

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Le tribunal constate que le contrat de location-gérance stipule : * une durée ferme du contrat de deux années, à compter du 1 er juin 2023 ; * une redevance annuelle de 4 800 € HT payable mensuellement ; * « En sus de la redevance due au titre de la location-gérance, [JERED] devra régler directement entre les mains du Bailleur […] ans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Le tribunal constate que le bailleur de SILA expose au cours de la procédure en référé contre cette dernière que d'une part le commandement de payer envers SILA a été signifié à personne au [Adresse 1] à [Localité 1], adresse du siège social du preneur du bail et d'autre part que SILA n'a jamais informé le bailleur du contrat de gérance du fonds de commerce et de ses conditions. Aussi le tribunal ne retiendra pas le principe du préjudice moral allégué. En outre, SILA ne justifie pas du quantum du préjudice moral allégué. En conséquence, le tribunal déboutera SILA de ce chef de demande. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Pour faire reconnaître ses droits, SILA a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera JERED à payer à SILA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera JERED qui succombe aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * CONSTATE le désistement de la SARL SILA de ses demandes au titre de l'expulsion de JERED des locaux sis au [Adresse 1] à [Localité 1] ; * CONDAMNE la SAS JERED à payer à la SARL SILA la somme de 9 600 € au titre des redevances impayées, outre intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la date de signification du présent jugement, les intérêts étant capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE la SAS JERED à payer à la SARL SILA la somme de 51 095,85 € au titre des loyers impayés, outre intérêts au taux d'intérêt