Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 septembre 2025, n° 2025F00714

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Si le défendeur ne comparaît pas, il s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur les seuls moyens et prétentions du demandeur. Sur la demande en principal de MERGOZZO Selon l'article 1103 du code civil, […] écembre 2024. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive MERGOZZO sollicite la condamnation de YANNICK BEAUCE à lui régler la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement à l'origine d'une perte de trésorerie subie par elle. Mais le tribunal relève que MERGOZZO ne justifie pas de son préjudice, ni de son quantum. En conséquence, le tribunal déboutera MERGOZZO de ce chef de demande. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, MERGOZZO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal, compte tenu des éléments en sa possession, condamnera YANNICK BEAUCE à régler à MERGOZZO la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Et YANNICK BEAUCE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * condamne la SAS YANNICK BEAUCE, exerçant sous le nom commercial Lion Services, à régler à la SAS MERGOZZO la somme de 29 670,14 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, * déboute la SAS MERGOZZO de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, * condamne la SAS YANNICK BEAUCE à payer à la SAS MERGOZZO la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamne la SAS YANNICK BEAUCE aux entiers dépens, * rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Liquide les dépens du greffe à la