Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2025, n° 2025F00751

LES FAITS Les sociétés SASU BI Networks, ci-après « BI » et SARL DOC IN Networks, ci-après « DOC » ont conclu il y a plusieurs années un contrat de gardiennage et de prestation de livraison avec la SASU NRJ d'appellation commerciale Warning, ci-après « Warning », dans lequel la facturation par cette dernière dépend de la durée et de la quantité des matériels entreposés. La copie du contrat faisant mention des obligations contractuelles des cocontractants aurait été réclamée par BI à Warning, en […] , soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ». Toutefois en l'espèce, le tribunal rappelle que les contrats liant les parties ne sont pas produits aux débats. Il relève, en outre, que les deux sociétés requérantes ne démontrent pas de préjudices supplémentaires à ceux exposés ci-avant et dont l'indemnisation a déjà été actée, que ce soit en termes de perte de chance d'opportunités commerciales comme en termes de perte de valeur des matériels stockés. En conséquence, le tribunal déboutera BI et DOC de leur demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître leurs droits, BI et DOC ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal condamnera Warning à leur payer, chacune, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera Warning aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Prononce la résiliation des contrats liant respectivement la SASU BI Networks et la SARL DOC IN Networks à la SASU NRJ d'appellation commerciale Warning, à la date du 31 décembre 2023 à minuit ; * Ordonne à la SASU NRJ d'appellation commerciale Warning de fournir un état exhaustif des stocks de matériels conservés et appartenant à la SASU BI Networks et la SARL DOC IN Networks à la date du 1 er janvier 2024 et de restituer ces matériels dont elle dispose dans ses équipements de stockage à la SASU BI Networks et la SARL DOC IN Networks, dans un délai maximu