Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 novembre 2025, n° 2025F00787

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 468 du code de procédure civile dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ». Demandeur et défendeur ne se sont pas présentés à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire. En conséquence, sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal par décision réputée contradictoire et en dernier ressort : * Déclare la caducité de l'assignation de la SAS Prolog Ingénierie, * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, * Condamne la SAS Prolog Ingénierie aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 77,92 euros, dont TVA 12,99 euros. Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. BOUGON Philippe et CHAPAT Christophe, (M. FAGUET Dominique étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévue