Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 octobre 2025, n° 2025F00833

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." Eco Energie verse aux débats : 1. Le contrat de partenariat signé le 23 août 2024 entre Valoren et Eco Energie, 2. Les quatre factures réglées par Valoren à Eco Energie et les trois factures impayées par Valoren, 3. Le courriel de relance en date du 27 novembre 2024, 4. La lettre de mise en demeure recommandée avec avis de récepti […] retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points à compter du 28 novembre 2024 ainsi que la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant du surplus. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Eco Energie demande des dommages et intérêts auprès de Valoren au titre de la résistance abusive. Cependant, Eco Energie n'apporte pas la preuve qui lui incombe que Valoren lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui de la demande principale. En conséquence, le tribunal déboutera Eco Energie de ce chef de demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Eco Energie a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Valoren à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Valoren, qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Condamne la SAS VALOREN de payer à l'EURL ECO ENERGIE en principal la somme de 19 292 € avec intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points à compter du 28 novembre 2024 ; * Condamne la SAS VALOREN à payer à l'EURL ECO ENERGIE la somme de 40 € au titre de l'indemnité compensatrice de frais de recouvrement ; * Déboute l'EURL ECO ENERGIE de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ; * Condamne la SAS VALOREN à payer à l'EURL ECO ENERGIE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamn