Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 juin 2025, n° 2025F00835

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 19 Juin 2025 4ème Chambre DEMANDEUR SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI) [Adresse 1] comparant par Me Caroline GAYRAUD-MARTY [Adresse 2] et par [G] [X] [Adresse 3] DEFENDEUR AFJ ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] [Courriel 1] et par Me Jean-Pierre HOUNIEU [Adresse 6] [Courriel 2] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente du rapport de l'expert judiciaire de M. [Q] désigné selon ordonnance de référé du tribunal administratif de Bordeaux du 22.10.2024 et d'une décision définitive des juridictions administratives saisies du différend par la Communauté d'Agglomération d'Agen en ouverture du rapport d'expertise judiciaire. Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du rapport de l'expert judiciaire de M. [Q] désigné selon ordonnance de référé du tribunal administratif de Bordeaux du 22.10.2024 et d'une décision définitive des juridictions administratives saisies du différend par la Communauté d'Agglomération d'Agen en ouverture du rapport d'expertise judiciaire. * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 euros, dont TVA 9,76