Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 octobre 2025, n° 2025F00839

MOTIVATION Sur ce, le tribunal L'article 14 du code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». L'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. […] ». En l'espèce, les […] de cautionnement stipule : « La caution s'oblige solidairement à payer au bailleur ce que lui devra le locataire au cas où ce dernier ne pourrait faire face à ses obligations pour un motif quelconque. » * Les créances admises au passif de la liquidation de Pyramide par ordonnance du jugecommissaire en date du 22 novembre 2022 s'élèvent à 4 000 euros pour chacun des contrats de location avec option d'achat. Par ailleurs, lors de l'audience, CGLE indique renoncer à sa demande relative aux intérêts, compte tenu de la fixation de la créance par le juge commissaire à 8 000 euros. En conséquence, le tribunal condamnera M. [R] [A] à régler à CGLE la somme totale de 8 000 euros. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CGLE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [R] [A] à payer 400 euros à CGLE au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal condamnera M. [R] [A], qui succombe, à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Dit la présente procédure engagée par la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements contre M. [R] [A] régulière et l'action recevable, * Condamne M. [R] [A] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 8 000 euros en sa qualité de caution, * Condamne M. [R] [A] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, * Condamne M. [R] [A] aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, do