Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 décembre 2025, n° 2025F00854

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de condamnation de Brimace à lui payer la somme en principal de 5 721,72 €, Lixxbail verse aux débats : * Le Contrat signé par Brimace le 20 avril 2023, * L'échéancier de paiement en 63 mensualités de 99 € HT, 19,80 € de TVA, 10,72 € d'assurance, soit 129,52 € TTC, payables le 5 de chaque mois et débutant le 5 mai 2023, * La facture FB23448028, émise par M2M Financement le 24 avril 2023, d'acquisition par Lixxbail de l'e […] ème jour de la signification de la présente décision, il sera de nouveau fait droit, * déboutant du surplus. Sur la demande d'autorisation à appréhender les matériels, au besoin avec le recours à la force publique ; Lixxbail demande de l'autoriser à appréhender les matériels objet du Contrat en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique. En conséquence, le tribunal dira que Lixxbail pourra appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, le commissaire de justice en étant chargé pouvant, s'il l'estime nécessaire, recourir à la force publique. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Lixxbail a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera Brimace à lui payer 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera Brimace, qui succombe, aux dépens de l'instance, déboutant du surplus de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la SASU Brimace à verser à la SA Lixxbail, la somme de 4 329,18 € majorée des intérêts au taux légal à compter du lendemain de la date du présent jugement ; * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamne la SASU Brimace à verser à la SA Lixxbail, la somme de 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * Condamne la SASU Brimace à restituer à ses frais les matériels objets du Contrat ainsi que les documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant, sous astreinte provis