Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2025, n° 2025F00939

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur les demandes principales DE LAGE expose que : Page : 3 Affaire : 2025F00939 * BD a cessé de régler les loyers dus au titre du contrat, les impayés se sont accumulés à hauteur de 2 776,32 € TTC comprenant : * 5 loyers impayés du 1 er mars au 1 er juillet 2024 de 518,40 € TTC chacun, * 120 € de frais d'activation de dossier, * 46,76 € TTC de frais de protection, * 17,56 € TTC de pack services ; * La mise en demeure de payer les sommes dues étant restée infructueuse, DE […] demande également au tribunal d'autoriser l'appréhension du matériel en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, le tout avec l'assistance de la force publique. En application des dispositions de l'article 877 du code de procédure civile, les tribunaux de commerce n'ont pas à connaitre de l'exécution forcée de leurs jugements. En conséquence, le tribunal déboutera DE LAGE de sa demande d'exécution forcée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, DE LAGE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera BD à payer à DE LAGE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; BD succombe. En conséquence, le tribunal condamnera BD aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne [C] [G] à payer la SASU DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 17 585,20 €, majorée des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter de la date de signification du présent jugement ; * Condamne [C] [G] à restituer le matériel à ses frais ; * Déboute la SASU DE LAGE LANDEN LEASING de sa demande d'exécution forcée ; * Condamne [C] [G] à payer à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne [C] [G] aux entiers dépens ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Li