Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 octobre 2025, n° 2025F01069

III - DISCUSSION ET MOTIVATION SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». TEMSYS ayant été régulièrement assigné avec diligence suffisante du commissaire de justice, en ne se présentant pas, s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentées par la demanderesse, de sorte que la p […] 4 et le 7 janvier 2025 démontrent des demandes de restitution non contestées par TEMSYS mais suivies de réponse sans effet. En conséquence le tribunal dira que ces factures de TEMSYS ne sont pas justifiées contractuellement soit la somme totale de 10.341,79 € TTC correspondant aux mois de juin 2023 à Mai 2024, et condamnera TEMSYS à restituer la somme de 10 341,79 € à LION. Par ailleurs TEMSYS a continué à émettre des factures mensuelles pour les mois de juin 2024 à Novembre 2024, qui n'ont pas cependant été payées par LION. En conséquence le tribunal dira que ces factures mensuelles ne sont pas justifiées contractuellement et condamnera TEMSYS à annuler par avoirs les factures suivantes : […] SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Pour faire reconnaître ses droits, LION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, condamnera TEMSYS à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant du surplus ; Le tribunal condamnera TEMSYS à supporter les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS TEMSYS à payer à la SAS LION DISTRIBUTION la somme de 10 341,79 € ; Condamne la SAS TEMSYS à émettre des avoirs pour chacune des factures suivantes : […] Condamne la SAS TEMSYS à payer à la SAS LION DISTRIBUTION la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS TEMSYS aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Luc MARTY, (M. de BAILLIENCOURT Thierry étant juge chargé d'instruir