Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 juin 2025, n° 2025F01091
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 26 juin 2025
- Numéro
- 2025F01091
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 Juin 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [B] [H] DE GRANVILLIERS [Adresse 2] DEFENDEUR SASU FGR BATI [Adresse 3] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 15 Mai 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU FGR BATI : Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure Civile, A payer à l'Association [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CA
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025P00907
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025P00670
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025P01013
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025P00966
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025P00858
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2024F00249
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.