Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 décembre 2025, n° 2025F01107

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale LDE demande le paiement de la facture n° LDE 19424. Elle expose qu'elle dispose de tous les justificatifs à l'appui de sa demande qu'elle verse aux débats. PERIER ne conclut pas et ne fait valoir aucun moyen de défense. SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose que : "Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l' […] bon de commande, PERIER a donc agi en tant que non-professionnel. LDE ne prouve pas avoir informé PERIER de sa faculté de ne pas reconduire le contrat dans le délai fixé au 1er alinéa de l'article L. 215-1 du code de la consommation. La résiliation signifiée le 13 août 2024 par PERIER à LDE est donc parfaitement valable. En conséquence, le tribunal déboutera LDE de sa demande de lui payer la somme principale de 1 140 € en principal. Sur les autres demandes LDE demande le paiement de la pénalité prévue dans les conditions générales de vente en cas de recouvrement par voie judiciaire et des dommages et intérêts. Le tribunal n'ayant pas fait droit à la demande principale, il déboutera LDE de ses demandes de paiement d'une pénalité et de dommages et intérêts et de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Page : 4 Affaire : 2025F01107 Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; LDE succombe. En conséquence, le tribunal condamnera LDE aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Déboute la SARL LES DOSSIERS DE L'ELU de toutes ses demandes ; Condamne la SARL LES DOSSIERS DE L'ELU aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Jean-Michel KOSTER et M. Vincent BLACHIER, (M. KOSTER Jean Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'artic