Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 décembre 2025, n° 2025F01114

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION En soutien à ses demandes, FAKTOR expose que : * BRAINFORM s'est engagée à réaliser une prestation d'assistance marketing et administrative, de formation croisée et de parcours pédagogique ; * FAKTOR n'a reçu aucun livrable, et aucun client ou « lead » n'a été recruté via BRAINFORM ; * BRAINFORM a consenti un remboursement de 2 000 € à FAKTOR H, acquiesçant de ce fait le reproche adressé par FAKTOR ; aucune prestation n'a été réalisée depuis juillet 2023 ; […] tions par BRAINFORM a directement causé à FAKTOR un préjudice de 13 000 € au sens de l'article 1231-1 du code civil, correspondant à la provision versée par FAKTOR (15 000 €), diminuée du montant remboursé par BRAINSTORM (2 000 €). En conséquence, le tribunal, * Prononcera la résiliation du contrat implicite entre FAKTOR et BRAINSTORM à compter de l'acte introductif d'instance du 17 juin 2025 ; * Condamnera BRAINSTORM à verser à FAKTOR la somme de 13 000 € en réparation du préjudice subi par cette dernière. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, FAKTOR a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, Le tribunal, condamnera BRAINFORM à payer à FAKTOR la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant FAKTOR du surplus de sa demande. Sur les dépens. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. BRAINFORM succombe. En conséquence, BRAINFORM sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Déboute la SAS BRAINFORM de sa demande de résolution judicaire du contrat ; * Prononce la résiliation judiciaire du contrat à compter de l'acte introductif d'instance du 17 juin 2025 ; * Condamne la SAS BRAINFORM à verser à la SAS FAKTOR H la somme de 13 000 € au titre de réparation du préjudice subi ; * Condamne la SAS BRAINFORM à verser à la SAS FAKTOR H la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS BRAINFORM aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M.