Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 novembre 2025, n° 2025F01132

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale EDITIONS LEGISLATIVES expose que : * Fin 2023, PAIE97-ONLINE a résilié son abonnement à la solution Expert-Comptable et souscrit un abonnement Opus Expert ; * PAIE97-ONLINE prétend ne pas avoir reçu la facture n° FC23029527 du 10 septembre 2023 à cause de son déménagement en mai 2023 et affirme à tort avoir payé l'intégralité de son abonnement Expert-Comptable au titre de l'année 2023 ; * Les abonnements étant payables à terme échu, la facture n […] es ont eu à connaître. Mais, EDITIONS LEGISLATIVES ne rapporte pas la preuve que PAIE97-ONLINE aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts dans le cadre de cette instance. En conséquence, le tribunal déboutera EDITIONS LEGISLATIVES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, EDITIONS LEGISLATIVES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera PAIE97-ONLINE à payer à EDITIONS LEGISLATIVES la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAIE97-ONLINE succombe. En conséquence, le tribunal condamnera PAIE97-ONLINE à supporter les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort, * Condamne la SASU PAIE97-ONLINE à payer à la SASU EDITIONS LEGISLATIVES la somme principale de 3 783,31 € assortie des intérêts moratoires à compter du 1 er janvier 2024, au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; * Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * Condamne la SASU PAIE97-ONLINE à payer à la SASU EDITIONS LEGISLATIVES la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Déboute la SASU EDITIONS LEGISLATIVES de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamne la SASU PAIE97-ONLINE