Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 novembre 2025, n° 2025F01134

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 472 du code de procédure civile dispose : 'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.' En ne comparaissant pas, Kaïs s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par Leasecom, demanderesse. Dans son procès-verbal de remise en étude de l'assignation délivrée par L […] uidation de cette astreinte, * dira que, pour le cas où Kaïs ne procéderait pas à cette restitution, Leasecom ou toute personne qu'elle désignerait à cet effet - pourra appréhender le matériel objet du Contrat et en reprendre la possession, en quelque lieu qu'il se trouve, au besoin par ministère de commissaire de justice qui, s'il l'estime nécessaire, pourra recourir à la force publique, * dira que les frais d'enlèvement et de transport resteront à la charge de Kaïs, déboutant Leasecom du surplus de ses demandes de ce chef. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, Leasecom a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose. En conséquence, le tribunal condamnera Kaïs à verser à Leasecom la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Leasecom pour le surplus de sa demande à ce titre. Kaïs, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * condamne la société par actions simplifiée Kaïs à payer à la société par actions simplifiée Leasecom les sommes de : * 2 270 €, au titre des loyers demeurés impayés, * 13 299 €, à titre d'indemnité de résiliation, augmentées d'intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 30 janvier 2025 ; * condamne la société par actions simplifiée Kaïs à restituer à la société par actions simplifiée Leasecom, en bon état d'entretien et de fonctionnement, le four à pizza objet du contrat n°37-0851 du 23 août 2022, dans un délai de quinze jours à comp