Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2025F01141

DISCUSSION ET MOTIVATIONS LCL dit être bien fondé à saisir le tribunal des activités économiques de NANTERRE, au visa de l'article 1103 du code civil, aux fins de voir condamner M. [A] à lui payer une somme totale de : * 2 518,99 €, outre intérêts au taux de 13 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01]; * 17 679,64 €, outre intérêts au taux de 1,70 % + 3 points l'an à compter de la mise en demeure d […] séquence, le tribunal condamnera M. [A] à payer à LCL : * 17 679,64 €, outre intérêts au taux de 4,70 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°21940218 ; * 93 078,87 €, outre intérêts au taux de 4,90 % points l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°21940232. * 2 518,99 €, outre intérêts au taux de 13 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01]; Ces intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, LCL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence le tribunal condamnera M. [A] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, Et condamnera M. [A] à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne M. [Y] [A] à payer à SACA CREDIT LYONNAIS Les sommes de : * 0 17 679,64 €, outre intérêts au taux de 4,70 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°21940218; * 93 078,87 €, outre intérêts au taux de 4,90 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°21940232; * 2 518,99 €, outre intérêts au taux de 13 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01]. *