Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 février 2026, n° 2025F01235

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision * le 2ème alinéa de l'article 11 des conditions générales du Contrat stipule : « en cas de retard dans les paiements des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l'expiration du terme, productrice à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du loyer en retard ». * le 5ème alinéa de l'article 11 des conditions générales du Contrat stipule : « toutes sommes dues porteront intérê […] en charge des frais par le locataire et l'exigence d'un bon état de fonctionnement et de propreté. Le tribunal relève que l'astreinte de 100 € par jour demandée dans ses conclusions par V B, soit 3 000 € mensuel, représenterait 7 fois le loyer mensuel de 430,29 € du Contrat. En conséquence le tribunal ordonnera à [K] de restituer le véhicule dont la société V B est propriétaire, dans les conditions de l'article 17.1 du Contrat, sous astreinte de 50 € par jour à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement et ce pendant un délai de 3 mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit. Le tribunal ne se réservera pas la liquidation de l'astreinte. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, V B a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [K] à payer à V B la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. [K] succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SA [K] France à payer à la SDE Volkswagen Bank GMBH la somme de 4 302,90 €, majorée des intérêts au taux de 18% l'an à compter de la date d'échéance des 10 factures impayées émises entre le 1 er février et le 10 novembre 2023, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, majorée de 387,27 € de pénalités de résiliation, Ordonne la restitution du véhicule de marque Audi type Q2 Design [Localité 6] 1,5 TFSI 150 CH COD STRONIC7 0CV-immatriculation [Immatriculation 1] dont la SDE Volkswagen Bank Gmbh est propri