Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 décembre 2025, n° 2025F01359

Sur ce logiciel, les techniciens de Solutions 30 ETC, ou de ses sous-traitants, disposent d'une interface leur permettant d'enregistrer les prestations réalisées en vue de leur facturation à Free. Entre juillet 2020 et août 2021, il est constaté un dysfonctionnement affectant ce logiciel de suivi des opérations, ayant conduit à la facturation par Solutions 30 ETC à Free de prestations finalement non effectuées par ses sous-traitants, dont [R]. En 2022, Free procède à un « rattrapage » de ce qu'e […] ETC justifie suffisamment de sa prétention à l'encontre de [R]. De l'ensemble de ces considérations - et en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile déjà cité - le tribunal dit que [Etablissement 1] dispose à l'encontre de [R] d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant en principal de 31 680 €. En conséquence, le tribunal condamnera [R] à payer à Solutions 30 ETC la somme en principal de 31 680 €, augmentée d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal à compter 18 septembre 2024, lendemain de la date de la mise en demeure adressée à [R] par Solutions 30 ETC et produite aux débats. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, Solutions 30 ETC a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose. En conséquence, le tribunal, condamnera [R] à payer à Solutions 30 ETC la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. [R], succombant, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : Par ce motifs, le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * condamne la société par actions simplifiée unipersonnelle [R] à payer la société par actions simplifiée unipersonnelle Solutions 30 ETC la somme de 31 680 €, augmentée d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal à compter du 18 septembre 2024 ; * condamne la société par actions simplifiée unipersonnelle [R] à payer à la société par actions simplifiée unipersonnelle [R] la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamne la société par actions simplifiée unipersonnelle [R] aux dépens de l'instance. Liquide les dépens du greffe