Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 décembre 2025, n° 2025F01439

FAITS La Société TASILA a pour activité principale la boulangerie et la pâtisserie. Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2018, le Crédit Industriel et Commercial, ci-après « CIC », lui a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01]. Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2020, CIC a consenti à Tasila un prêt professionnel PGE n°30066 10692 00020235903 d'un montant de 45 000 € ayant pour objet des mesures de soutien de crise sanitaire. Le taux d'intérêt dudit prêt e […] e comptes en date du 17 juin 2025 ; cette somme sera majorée des intérêts conventionnels au taux de 0,70 % à compter du 18 juin 2025. En conséquence, le tribunal condamnera Tasila à payer à CIC une somme de 19 260,76 €, majorée des intérêts conventionnels au taux de 0,70 % à compter du 18 juin 2025. Sur la capitalisation La capitalisation des intérêts est demandée. Cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier. Le tribunal ordonnera donc la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil pour les deux créances précitées, cela pour ceux échus depuis une année entière au moins à compter de la signification du présent jugement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour faire reconnaître ses droits, CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Tasila qui succombe à payer à CIC la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant CIC du surplus de sa demande et condamnera Tasila aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Condamne la SAS Tasila à payer à la société anonyme Crédit Industriel et Commercial : * La somme de 2 470,98 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], majorée des intérêts conventionnels (taux plafond réglementaire pour les personnes morales calculé par la Banque de France minoré de 0,05 %), à compter du 18 juin 2025 ; * La somme de 19 260,76 € au titre du prêt PGE n°30066 10692 00020235905, majorée des intérêts conventionnels au taux de 0,70 % à compter du 18 juin 2025 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts en applic