Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 février 2026, n° 2025F01474

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits» L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.» [K] verse aux débats notamment : la convention d'occupation précaire signée par les parties en date du 16 mai 2019 ; le courrier RAR de congé donné à [M] par LRAR en date du 30 octobr […] que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […] * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; […] * demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Le tribunal a dit plus haut que [M] a manqué à son obligation de restitution du dépôt de garantie. Cependant, [K] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'intérêt moratoire. En conséquence, le tribunal déboutera [K] de sa demande au titre de la résistance abusive. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Pour faire valoir ses droits, [K] a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera [M] à payer à [K] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal condamnera [M] aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS [M] à payer à la SAS [K] France la somme de 14 050 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2022, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision, dans la limite de 90 jours ; le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte ; Déboute la SAS [K] France de sa demande au titre de la résistance abusive ; Condamne la SAS [M] à payer à la SAS [K] France la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [M] aux dépens de l'