Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 janvier 2026, n° 2025F01492
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 8 janvier 2026
- Numéro
- 2025F01492
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, Par courriel, la SASU DUONEXT déclare se désister de son opposition à l'injonction de payer, un accord étant intervenu entre les parties, M. [M] [T] déclare se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025I01644) l'accord ayant été exécuté, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le défendeur à l'injonction de payer (RG n°2025I01644) ; * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'injonction de payer ; * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SASU DUONEXT, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 107,03 euros, dont TV
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.