Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 janvier 2026, n° 2025F01497

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date: 21 janvier 2026
Numéro: 2025F01497

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F01497 Affaire : SASU SOLUTIONS 30 ETC c/ SASU TECHNI FIBRE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, celui-ci a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision de justice au 3 mars 2026, date de la mise à disposition. Ultérieurement il apparait sur le KBIS du défendeur TECHNI FIBRE a son siège social à [Localité 1] depuis le 23 juin 2025. Or l'assignation en justice est délivrée par le commissaire de justice le 30 juillet 2025. En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Emmanuelle MENKE, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 6 février 2026 à partir de 9 heures 30. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 2], le 21 janvier 2026.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.