Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 décembre 2025, n° 2025F01572

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 12 Décembre 2025 2ème Chambre DEMANDEUR SAS [Adresse 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2] et par Me Stanislas LEQUETTE [Adresse 3] DEFENDEURS SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par [J] [Adresse 6] [Localité 1] ESPANA [Localité 2] [Adresse 7] ESPAGNE comparant par Me Rose-Marie PASTOR [Adresse 8] [Localité 3] et par Me PASTOR Sylvie Alameda [Adresse 9] ESPAGNE APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente des sentences arbitrales de la Chambre arbitrale Maritime de [Localité 3]; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente des sentences arbitrales de la Chambre arbitrale Maritime de [Localité 3]; * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 euros, dont TVA 12,94 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 2ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Décembre 2025 où siégeaient Monsieur Richard Delorme, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et