Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, n° 2025F01672

SUR QUOI, SAS SERFA déclare, par conclusions, au tribunal de la décision de se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025I03059), Il est pris acte de ce désistement par SASU ESSET, mais ce dernier sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Déboute SASU ESSET de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SASU ESSET, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Octobre 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRAD