Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 avril 2026, n° 2025F01675

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [X] NANTERRE N°RG : 2025F01675 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER [X] PROCEDURE DEMANDEUR DEFENDEURS SASU NextPharma Ploërmel [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Martin DONATO [Adresse 3] [Localité 3] SASU ETHYX PHARMACEUTICALS [Adresse 4] [Localité 4] comparant par [W] [M] ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 3] et par Me Tristan [H] [X] PUGET [Adresse 6] [Localité 3] ME [B] [S], es qualites de mandataire judiciare de Ethyx Pharmaceuticals [Adresse 7] non comparant SELARL FHB EN LA PERSONNE [X] ME [A] TAMBOISE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE [X] ETHYX [Adresse 8] [Localité 5] comparant par [W] [M] ASSOCIES [Adresse 9] et par Me Tristan [H] [X] PUGET [Adresse 6] [Localité 3] SELARL FHB EN LA PERSONNE [X] ME [A] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 6] SEINE comparant par [W] [M] ASSOCIES [Adresse 9] et par Me Tristan [H] DE PUGET [Adresse 6] [Localité 3] Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M. BRUN Pierre Hervé , juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : CCL du demandeur CCL des défendeurs Audience JCIA 22 mai 2026 14heures 17 avril 2026 7 mai 2026 DISPOSITIF : * Constatons l'accord des parties pour que : * les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier ; * les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA. Usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l'audience à 12h. * Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après. « A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la j