Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 février 2026, n° 2025F01698

SUR CE le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». M. [U] en ne se présentant pas, s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentés par BRED, de sorte qu'il sera statué par un jugement réputé contradictoire. L'article 2288 du code civil dispo […] 60 000 € couvrant le montant du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 120 mois ; * La demande formulée par la BRED concerne une créance née avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, l'est pendant la durée de l'engagement de caution, et la BRED appelle M. [U] pour un montant égal à son engagement. Ainsi, le tribunal dira que la BRED justifie d'une créance certaine, liquide, et exigible à l'encontre de M. [U] au titre de sa caution, et condamnera M. [U] à payer à la BRED la somme de 60 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2019, date de la 1 ère mise en demeure. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits la BRED a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [U] à payer à la BRED la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens M. [U] succombant, le tribunal le condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne M. [X] [D] [U] à payer à la SA BRED Banque populaire la somme de 60 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2019, au titre de son engagement de caution. Condamne M. [X] [D] [U] à payer à la SA BRED Banque populaire la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [X] [D] [U] aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. [I] [L], (M. TAILLANDIER Patrice étant juge cha