Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 mars 2026, n° 2025F01710

MOTIVATIONS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION BNPPb fait valoir que : * Le contrat de prêt prévoit expressément l'exigibilité anticipée du prêt en cas de deuxième échéance impayée. Or [Localité 2] n'a pas régularisé les échéances qu'elle devait en mai et juin 2023 ; M. [X] s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir le paiement en principal, intérêts et accessoires, des sommes dues par [Localité 2] à BNPPb dans la limite de 57 500 €. * Les sommes dues par [Localité 2] s'élèvent, se […] . Ainsi, au visa de l'article 2297 du code civil, le tribunal dit que BNPPb détient à l'encontre de M. [X] une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 41 196,86 €, en principal. En conséquence, le tribunal : * Condamnera M. [X] à payer à BNPPb, la somme de 41 196,86 €, en principal, en sa qualité de caution, augmenté des intérêts au taux EURIBOR 12 mois majoré de 3% l'an à compter du 19 septembre 2025, date du dernier arrêté ; * Ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil. 2. Sur l'application de l'article 700 de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, BNPPb a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [X] à payer à BNPPb la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. 3. Sur les dépens Le tribunal condamnera M. [X] qui succombe aux dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, * Condamne M. [I] [X] à payer à la SA BNP Paribas, la somme de 41 196,86 €, en principal, en sa qualité de caution, augmenté des intérêts au taux EURIBOR 12 mois majoré de 3% l'an à compter du 19 septembre 2025 ; * Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamne M. [I] [X] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne M. [I] [X] aux dépens dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS conformément aux dispositions de l'