Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 janvier 2026, n° 2025F01782
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 6ème chambre
- Date
- 6 janvier 2026
- Numéro
- 2025F01782
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01782 Affaire : SAS ELIQUANS c/ SAS Univers 650 ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, M. François RAFIN, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose : DEMANDEUR SAS ELIQUANS [Adresse 1] DEFENDEUR SAS Univers [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Désignons, Mme [T] [N] [Adresse 5], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.