Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 avril 2026, n° 2025F01879

Discussion et motivation Sur l'assignation en intervention forcée de Asteren Crédit Coop soutient qu'elle est recevable et bien fondée à appeler en intervention forcée de Asteren ès-qualités. En application de l'article L. 641-3 du code de commerce qui renvoie aux articles L. 622- 21 et L. 622- 22 du même code, et de l'article 369 du code de procédure civile, le jugement du 14 octobre 2025 a interrompu l'instance pendante devant le tribunal de céans sous le RG 2025 F 01879. Crédit Coop justifie […] Coop, une fois sa créance déclarée et en tout état de cause, de faire appeler à l'instance le mandataire liquidateur afin que l'instance puisse être alors reprise. Ainsi, pour faire reconnaître ses droits dans le cadre des dispositions d'ordre public de l'article L.622-22 du code de commerce, Crédit-Coop a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose. En conséquence, le tribunal constatera que Crédit-Coop dispose à l'encontre de Abedix, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'une créance qu'il fixera à la somme de 1 000 €, déboutant Crédit Coop pour le surplus de sa demande à ce titre, et en ordonnera la fixation au passif de la liquidation. Le tribunal dira que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, à l'exception des frais de greffe qui seront employés en frais privilégiés de la procédure de la liquidation judiciaire de Abedix. Enfin, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort : * Juge la société CREDIT COOPERATIF, recevable et bien fondée à solliciter la reprise de l'instance et la mise en cause dans cette instance de La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [X] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABEDIX. * Joint les causes des affaires enrôlées sous les n° 2025F01879 et RG 2026F0134 qui se poursuivront sous le seul n°2025F01879. * Juge bien fondée la créance d'un montant de 16 852,49 € détenue par la société CREDIT COOPERATIF à l'encontre de la société par action simplifiée ABEDIX, , société en liquidation, r