Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 février 2026, n° 2025F02001
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2025F02001
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F02001 Affaire : SA CA CONSUMER FINANCE ENSEIGNE VIALEX80 c/ SASU Trans'Ada ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, celui-ci a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision de justice avec une date de mise à disposition au greffe fixée au 11 mars 2026 Ultérieurement, il apparaît que l'assignation en justice comporte des irrégularités dans le « PAR CES MOTIFS » Les données à modifier sont les suivantes : 1. Le véhicule concerné est un LEXUS NX 300H (et non un LEXUS NS) ; 2. La somme due est de 31 684,07 € (et non de 14 517,90 €) ; 3. Vu l'engagement de caution solidaire de M. [Y] [F] (et non de M. [G] [R]) En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, M. Bruno LEDUC, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 3 mars 2026 à partir de 9 heures. IMPORTANT : Il appartient au demandeur de prendre des conclusions rectifiant l'acte introductif d'instance. En l'absence de conseil en Défense, ces dernières doivent signifiées par commissaire de justice. Le demandeur les versera à l'audience dont la date est mentionnée ci-dessus. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 1], le 3 février 2026.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.