Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2025F02188

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Décembre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR SASU PANAM RENOVATION [Adresse 3] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 24 Novembre 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU […] re à ASS [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires manquantes des mois d'avril 2025 à juin 2025 dans la huitaine de la signification du présent jugement et ce, sous astreinte provisoire seize EUROS (16,00 €) par jour de retard pendant un MOIS (1). A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par Option A : décision par défaut et en dernier ressort : Condamne la Société par actions simplifiée PANAM RENOVATION à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 8 152,08 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de novembre 2024 à janvier 2025 ; * 1 381,59 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'avril 2025 à juin 2025, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et des majorations de retard (article 6 du règlement intérieur). Déboute ASS