Tribunal des activités économiques de Nanterre, 31 janvier 2025, n° 2025L00020

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 JANVIER 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00906 SARL BOULANGERIE PATISSERIE LEREBOURG N° RG: 2025L00020 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [D] [S], administrateur judiciaire de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE LEREBOURG, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SARL BOULANGERIE PATISSERIE LEREBOURG [Adresse 2] RCS NANTERRE : 477755136 2004 B 4255 Représentant légal : Mme [X] [F] [Adresse 2], Géra […] jugement en date du 7 AOÛT 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE LEREBOURG la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [S], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE LEREBOURG : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SARL BOULANGERIE PATISSERIE LEREBOURG [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : 477755136 2004 B 4255 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire, Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [S], Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [L] [V], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[Z] mission conduite par Me [C]