Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 mars 2025, n° 2025L00049

SUR CE, Au vu des pèces fournies aux débats et à titre préliminaire, le tribunal constate que les trois structures ont une communauté de dirigeants, à savoir : [Etablissement 1] avait pour associés Monsieur [F] [S] [T], Monsieur [M] [S], Monsieur [X] [G]. La SCI RNCK IMMOBILIER ayant pour dirigeant et associé Monsieur [M] [S] et a, par ailleurs, pour associée Madame [V] [U] épouse [S]. La société NCK RESTAURATION ayant pour Président Monsieur [H] [D]. Les autres associés de la société NCK RESTAU […] amiable du bail sans contre-partie, par le paiement non causé et non justifié par [Etablissement 1] des charges d'exploitation de son locataire-gérant NCK RESTAURATION. Ces différents éléments tels qu'exposés ci-dessus démontrant une confusion manifeste des patrimoines entre NCK RESTAURATION et [Etablissement 1]. Par conséquent, le tribunal ordonnera l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Etablissement 1] à la SAS NCK RESTAURATION, déboutant cette dernière de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. Sur la jonction des procédures Le tribunal joindra les procédures collectives qui seront poursuivies sous forme d'une procédure collective unique avec confusion des masses actives et passives avec les mêmes organes de la procédure et le même juge-commissaire. Sur les demandes au titre de l'article 700 du C.P.C et les dépens La SCI RNCK IMMOBILIER et la SAS NCK RESTAURATION, succombantes, seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du C.P.C ; Le tribunal dira que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, * CONSTATE la confusion des patrimoines entre : La SAS [Etablissement 1] et la SCI RNCK IMMOBILIER, RCS PONTOISE : 847767902 dont le siège social est situé au [Adresse 6] [Localité 6] ; La SAS [Etablissement 1] et la SAS NCK RESTAURATION, RCS NANTERRE : 920145059 dont le siège social est situé au [Adresse 5] [Localité 5] ; * ORDONNE l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS [Etablissement 1] à la SCI RNCK IMMOBILIER et à la SAS NCK RESTAURATION ; * JOINT les procédures collectives qui seront poursuivies sous forme d'une procédure collective unique avec confusion