Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2025, n° 2025L00052

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00903 SARL RMTC N° RG: 2025L00052 Par jugement en date du 7 AOÛT 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL RMTC conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [X] [R], juge-commissaire, SELARL [C] mission conduite par Me [V] [T], liquidateur judiciaire et Me [A] [D] de la SELARL [O] [D] ET ASSOCIES, commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux prud'homal est actuellement pendante, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL RMTC [Adresse 1] [Adresse 2] RCS : 521838433 Maintient M. [X] [R], juge-commissaire, et SELARL [C] mission conduite par Me [V] [T], liquidateur judiciaire, et Me [A] [D] de la SELARL [O] [D] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de r