Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2025, n° 2025L00065

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
4 mars 2025
Numéro
2025L00065

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00006 SAS AXIOME MEDIA N° RG: 2025L00065 DEBITEUR SAS AXIOME MEDIA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 807489695 2020 B 9553 Représentant légal : M. Michel SOUFIR [Adresse 2], président comparant par Me Benjamin BAHI [Adresse 3] En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [M] [B] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS AXIOME MEDIA SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [Q] [Adresse 5] […] R, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00065 N° PC : 2025J00006 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 7 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS AXIOME MEDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [M] [B] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS AXIOME MEDIA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 807489695 2020 B 9553 Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [Q], mandataire judiciaire, Maintient SELARL BCM mission conduite par Me [M] [B], administrateur aire, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.