Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2025, n° 2025L00066
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 4 mars 2025
- Numéro
- 2025L00066
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00001 SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD N° RG: 2025L00066 DEBITEUR SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 308380575 1980 B [Localité 2] Enseigne : T.C.S. Représentant légal : M. Benjamin Olivier FEIX [Adresse 2], Gérant comparant en personne En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [B] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SA […] ER, juge Mme Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00066 N° PC : 2025J00001 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 7 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [B] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD Enseigne : T.C.S. [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 308380575 1980 B 16224 Maintient M. [H] [E], juge-commissaire, Maintient SELARL [U] mission conduite par Me [P] [I] [U], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [B], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.