Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 février 2025, n° 2025L00184

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00151 SASU OLRIC N° RG : 2025L00184 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-[Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBITEUR SASU [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 328264338 1983 B [Localité 3] Représentant légal : SARLU AVMC SOLUTIONS [Adresse 4], Président Elle-même représentée par […] , juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00184 N° PC : 2024J00151 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 8 février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU OLRIC et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SASU OLRIC [Adresse 8] RCS [Localité 2] : 328264338 1983 B 50156 Etablissement secondaire : [Localité 4] pour une période de 3 mois. Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [I] [B], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par