Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 février 2025, n° 2025L00195

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Février 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01058 SARLU Papa Burgers Boulogne N° RG: 2025L00195 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [D] [K], administrateur judiciaire de la SARLU Papa Burgers Boulogne, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SARLU Papa Burgers [Localité 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 917604365 2022 B 8308 ENSEIGNE : LES BURGERS DE PAPA Représentant légal : M. [L] [Q] [Adresse 3], Gérant comparant par Me Elie SULTAN [Adres […] VOIR DELIBERE, Par jugement en date du 24 SEPTEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU Papa Burgers Boulogne une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [K], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU Papa Burgers Boulogne : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SARLU Papa Burgers Boulogne ENSEIGNE : LES BURGERS DE PAPA [Adresse 2] RCS NANTERRE : 917604365 2022 B 8308 Conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge commissaire Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [K], administrateur judiciaire de la SARLU Papa Burgers Boulogne, Nomme la SELARL [X] [Z] mission conduite par Me [T] [Z] [Adress