Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2025, n° 2025L00258

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00098 SACA KOEDO FRANCE N° RG : 2025L00258 DEBITEUR SACA KOEDO FRANCE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 800938748 2015 B 1182 Représentant légal : Mme [U] [Z] [Adresse 1], Directeur général Comparant et assistée par Me Jérôme GENEVET [Adresse 2] En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [J] [W] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SACA KOEDO FRANCE SELARL [P] [A] mission conduite par Me [ […] Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00258 N° PC : 2025J00098 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 23 janvier 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SACA KOEDO FRANCE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [J] [W] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SACA KOEDO FRANCE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 800938748 2015 B 1182 Etablissement secondaire : PARIS Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Maintient la SELARL [P] [A] mission conduite par Me [N] [A], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [J] [W], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du déli