Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2025, n° 2025L00259

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00101 SARL SNPP N° RG : 2025L00259 DEBITEUR SARL SNPP [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 750004707 2012 B 1658 Représentant légal : M. [S] [U] [Adresse 1], Gérant comparant et assisté par Me Kenza CHAOUICHE [Adresse 2] En présence de : SELARL V & V mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SARL SNPP SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [G] [Adresse 4] mandataire ju […] ésident Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00259 N° PC : 2025J00101 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 23 janvier 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL SNPP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL V & V mission conduite par Me [T] [Z] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARL SNPP [Adresse 5] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 750004707 2012 B 1658 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [G], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [T] [Z], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.